Castillo de Zaragoza

Castillo del Consejo de Aragón
 
ÍndiceÍndice  CalendarioCalendario  FAQFAQ  RegistrarseRegistrarse  Conectarse  

Comparte | 
 

 Trat. de Cooperación judicial entre Languedoc y Aragón

Ir abajo 
AutorMensaje
LadyBeatrice
Ex-Consejo Condal
Ex-Consejo Condal


Cantidad de envíos : 257
Localisation : Fraga
Fecha de inscripción : 08/12/2008

MensajeTema: Trat. de Cooperación judicial entre Languedoc y Aragón   26/03/09, 01:26 am

Bianca escribió:
Citación :



TRAITÉ DE COOPÉRATION JUDICIAIRE
ENTRE ROYAUME D’ARAGON ET LE COMTÉ DU LANGUEDOC


Nous les Hautes Autorités du Royaume d’Aragon ,
Nous les Hautes Autorités Comtales du Languedoc,

Guidées par notre Foi profonde en Aristote,
Fortes de notre désir de voir triompher la justice,
Conscientes
que les criminels réfugiés dans nos provinces respectives ne peuvent et
ne doivent rester impunis, et qu'ils seraient susceptibles de perturber
la bonne entente entre nos deux peuples,
Désireuses de rapprocher nos deux provinces par des liens solides et durables,
Avons rédigé le traité de coopération judiciaire suivant :

Titre 1. Principes généraux
Article
1.1 : Les Autorités légitimes du Royaume d’Aragon ainsi que les
Autorités légitimes du Comté du Languedoc reconnaissent dans leurs
rapports réciproques les principes d’indépendances politique,
territoriale et judiciaire.

Article 1.2 : En acceptant de signer
ce traité de coopération judiciaire, les parties contractantes
acceptent que nul ne doit échapper aux procédures légales ni à la
Justice du Comté.

Article 1.3 : Si un citoyen est mis en
accusation dans l'une des deux régions signataires, il devra être
soumis aux lois et aux coutumes du lieu de son infraction.

Article
1.4 : Eu égard à la règle non bis in idem, un individu condamné par
l’une des Cours ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par
l’autre Cour.

Article 1.5 : Ce traité n'a d'incidence que sur le strict domaine de la Justice.


Titre 2. Procédure de la Coopération

Article 2.1 : Principes

Est désignée « Comté ou Royaume demandeur », la comté ou royaume où a eu lieu l’infraction.
Est désignée « Comté refuge » ou « saisie », le comté ou royaume où le suspect s’est enfui ou réfugié.

2.1.1
: Une personne tentant de se soustraire à la Justice du territoire de
l'une des parties signataires de ce traité sera jugée par les autorités
judiciaires compétentes du comté ou royaume refuge en totale
coopération entre les juges et procureurs des Comté ou Royaume, suivant
la procédure décrite ci-dessous.

2.1.2 : L'accusé aura droit à une juste défense.

Article 2.2 : Procédure

2.2.1
: En cas de fuite d'un suspect, le Procureur du Comté ou Royaume
demandeur adressera une demande au Procureur du Comté ou Royaume refuge
pour que les poursuites soient entamées et menées par tous les moyens
disponibles.

2.2.2 : Le Procureur du comté ou royaume
demandeur fournira un Acte d'accusation complet au Procureur du comté
ou royaume refuge.
L'acte d'accusation devra obligatoirement comporter:
- le nom du suspect
- l'infraction reprochée ainsi que l'extrait du Corpus législatif enfreint
- les preuves étayant l'accusation.

2.2.3
: Une fois l'acte d'accusation envoyé et accepté, les deux Procureurs
collaboreront étroitement. Le réquisitoire du Procureur du comté ou
royaume refuge reprendra les instructions du Procureur demandeur.
La peine demandée devra avoir été approuvée par le Procureur demandeur.

2.2.4 : Le procureur saisi transmettra à son homologue demandeur l'intégralité du procès au fur et à mesure de son déroulement

2.2.5
: La peine à appliquer sera décidée par le comté ou royaume après
discussion entre les deux juges. En cas de désaccord, c’est l’avis du
Juge du comté ou royaume demandeur qui primera. Le verdict devra
mentionner qu'il est rendu sous le régime de la Coopération judiciaire.

2.2.6
: Une peine de prison sera requise pour le condamné et la restitution
du butin sera exigée, les modalités de remboursements seront laissées à
la discrétion du comté ou royaume refuge.

Article 2.3 : Coopération sécuritaire

2.3.1
: Une entière collaboration est requise entre les autorités compétentes
afin de garantir un respect mutuel des lois des Comté et Royaume
signataires.

2.3.2 : Cette coopération passe notamment par la
communication des casiers judiciaires et des archivages des infractions
respectives du Comté de Languedoc et du Royaume d’Aragon, s'ils
existent et si la situation l'exige.

2.3.3 : Un échange
d'informations des groupes de guet sur d'éventuels groupes suspects
menaçant l'intégrité de l'un des contractants est également requis. Le
Royaume d'Aragon et le Comté de Languedoc s'engagent à utiliser une
liste commune de criminels dont les modifications seront régulièrement
transmises à l'un et à l'autre des deux comtés.

Formulaire de l’ordre de détention :
Citation:

ORDRE DE DETENTION A L’ENCONTRE DE :

Nom de l’accusé(e) : --------------------
Motif d’accusation : ---------------------------------------
Comté émetteur : ---------------------------------------
Textes et preuves de l’acte d’accusation :
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le présent Ordre de Détention a pour finalité de demander à au
Royaume d’Aragon à qui il est adressé d’ouvrir un procès à l’encontre
de l’accusé(e). Le procès sera dirigé par le procureur du Comté de
Languedoc par le biais du procureur du Royaume d’Aragon.


Titre 3. Dispositions annexes

Article 3.1 : Validité et respect du présent traité

3.1.1
: Le présent traité entrera en vigueur dés signature et sa promulgation
en gargote et dans les ambassades respectives du Comté du Languedoc et
du Royaume d’Aragon.
Il devra être scellé et signé par les deux parties au traité.

3.1.2 : Le présent traité est bilatéral et n’est point ouvert à l’adhésion d’autre(s) Comté(s) et Royaume(s).

3.1.3
: Le non-respect d'une clause de ce traité libère l'autre partie de
toute obligation jusqu'à ce qu'une compensation ou un accord puisse
être trouvé.
Ce non-respect entraîne l'annulation des procédures en cours si et seulement si elles sont affectées par ce non-respect.

3.1.3
: Le présent traité peut être annulé à n’importe quel moment. Le comté
ou royaume annulant le traité devra malgré tout avertir l’autre
signataire par la publication d’un communiqué. Le traité restera alors
en vigueur entre le Comté et le Royaume jusqu’au terme des procès en
cours.

Article 3. 2 : De l'annulation et modification du présent traité

3.2.1 : Le présent Traité pourra être dénoncé par l’une des deux parties contractantes au terme d’une demande de dénonciation
- envoi d'une missive du Comte ou Gouverneur souhaitant annuler le traité à son homologue.
- déclaration officielle publiée sur les gargotes respectives et dans les ambassades.

3.2.2
: La dénonciation entraîne la caducité du traité qui cesse de produire
ses effets au lendemain de la réception de l’acte de dénonciation.
Ainsi, l'annulation ne stoppera pas les procédures en cours dans l'un ou l'autre Comté ou Royaume et jugements seront rendus.

3.2.3 : Cet accord est rendu caduc en cas de guerre entre le Comté et le Royaume.

Pour le comté du Languedoc
Validé par sa grandeur BBred comte du Languedoc
Le 28ème jour de Février de L'an Horace 1457 à Montpellier

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

TRATADO DE COOPERACIÓN JUDICIAL ENTRE EL REINO DE ARAGÓN Y EL CONDADO DE LANGUEDOC.

Nosotros, las Altas Autoridades del Reino de Aragón.
Nosotros, las Altas Autoridades Condales de Languedoc.

Guiados por nuestra profunda fe en Aristóteles, con nuestro firme deseo de que prevalezca la justicia, conscientes de que los delincuentes refugiados en nuestras respectivas provincias no pueden y no deben quedar impunes y que podrían ser susceptibles de perturbar el buen entendimiento entre nuestros dos pueblos y deseosos de acercar nuestras provincias de manera sólida y duradera, hemos redactado el Tratado de Cooperación Judicial siguiente:

Título 1.- Principios Generales:

Artículo 1.1- Las Autoridades legítimas del Reino de Aragón, así como las Autoridades legítimas del Condado de Languedoc, reconocen dentro de sus respectivos estatutos los principios de independencia política, territorial y judicial.

Artículo 1.2- Con la aceptación de firmar este tratado de cooperación judicial, las partes contratantes aceptan que nadie debe escapar a los procedimientos legales ni a la justicia del Condado.

Artículo 1.3- Si un ciudadano está inmerso en una acusación dentro de una de las dos regiones firmantes, deberá someterse a las leyes y a las costumbres del lugar donde se cometió la infracción.

Artículo 1.4- De acuerdo a la regla “non bis in idem”, un individuo condenado por una de las Cortes, no puede ser condenado por los mismos hechos por parte de la otra Corte.

Artículo 1.5- Este tratado es sólo aplicable en el estricto ámbito de la Justicia.

Título 2.- Procedimiento de la Cooperación:

Artículo 2.1- Principios:

Se denomina “Condado/Reino demandante” el Condado o Reino donde se produjo la infracción.
Se denomina “Condado/Reino refugio” o “incautado” el Condado o Reino donde el sospechoso ha huido o se ha refugiado.

2.1.1- Una persona que intente evadir la justicia del territorio de una de las dos partes firmantes de este tratado, será juzgada por las autoridades judiciales competentes del Condado o Reino refugio en total cooperación entre jueces y fiscales del Condado o Reino, siguiendo el procedimiento descrito a continuación:

2.1.2- El acusado tendrá derecho a una defensa justa.

Artículo 2.2: Procedimiento:

2.2.1- En caso de fuga de un sospechoso, el Fiscal del Condado o Reino demandante, presentará una solicitud al Fiscal del Condado o Reino refugio, para que el proceso sea iniciado y realizado por todos los medios posibles.

2.2.2- El Fiscal del Condado o Reino demandante, proporcionará un acta de acusación completo para el Fiscal del Condado o Reino refugio.
El acta de acusación deberá incluir obligatoriamente:
- El nombre del sospechoso.
- El delito del que se le acusa, así como el extracto del cuerpo legislativo que infringe.
- Las pruebas que evidencian la acusación.

2.2.3- Una vez que el acta de acusación haya sido enviado y aceptado, los dos Fiscales estarán obligados a colaborar estrechamente. El Fiscal del Condado o Reino refugio retomará o reanudará la acusación del Fiscal demandante.
La pena solicitada deberá haber sido previamente aprobada por el Fiscal demandante.

2.2.4- El Fiscal refugio comunicará a su homólogo demandante la integridad del proceso a medida que éste se desarrolle.

2.2.5- La pena a aplicar será decidida por el Condado o Reino después de ser discutida entre ambos jueces. En caso de desacuerdo, primará el dictamen del Juez del Condado o Reino demandante. El veredicto deberá mencionar que la pena se ha decidido en virtud del Tratado de Colaboración Judicial.

2.2.6- En una pena consistente en prisión y en el reembolso del botín por parte del condenado, la forma de ese reembolso estará sujeta a la jurisdicción del Condado o Reino refugio.****

Artículo 2.3: Cooperación en materia de seguridad:

2.3.1- Se requiere la plena cooperación entre las autoridades competentes con el fin de garantizar el respeto mutuo de las leyes del Condado y Reino firmantes.

2.3.2- Esta colaboración pasa por la mutua divulgación de los archivos y registros de antecedentes penales tanto del Condado de Languedoc, como del Reino de Aragón, si estos existen y si la situación lo requiere.

2.3.3- Se requiere igualmente el intercambio de información sobre los posibles grupos armados y sospechosos que pudieran amenazar la integridad de uno de los territorios contratantes. El Reino de Aragón y el Condado de Languedoc se comprometen a utilizar una lista común de criminales, donde las modificaciones serán regularmente comunicadas entre uno y otro territorio.

FORMULARIO DE LA ORDEN DE DETENCIÓN:

Citación :
Orden de detención contra:

- Nombre del acusado: -----------------
- Motivo de la acusación: --------------
- Condado o Reino emisor: ------------
- Textos y pruebas de la acta de acusación:-----------------------

La presente orden de detención tiene como fin solicitar al Reino de Aragón/Condado de Languedoc a quien va dirigida, la apertura de un proceso contra el acusado. El juicio será llevado a cabo por el Fiscal del Condado de Languedoc/Reino de Aragón a través del Fiscal del Reino de Aragón/Condado de Languedoc.

Título 3.- Disposiciones anexas:

Artículo 3.1: Validez y cumplimiento del presente tratado:

3.1.1- El presente tratado entrará en vigor a partir de su firma y promulgación en la Fonda y en las embajadas respectivas del Condado de Languedoc y el Reino de Aragón.
Deberá ser sellada y firmada por las dos partes del tratado.

3.1.2- El presente tratado es bilateral y no está abierto a la adhesión de otros Condados y/o Reinos.

3.1.3- El presente tratado podrá ser anulado en cualquier momento. El Condado o
Reino anulador del tratado deberá notificar por medio de la publicación de un comunicado a la otra parte firmante. El tratado continuará estando en vigor entre el Condado y el Reino hasta la finalización de todos los procesos en curso.

Artículo 3.2: De la anulación y modificación del presente tratado:

3.2.1- El presente tratado podrá ser derogado por cualquiera de las dos partes contratantes por medio de una demanda de derogación:
- Envío de una carta del Conde o Gobernador que desee cancelar el tratado a su homólogo.
- Declaración oficial publicada en la Fonda respectiva y en las embajadas correspondientes.

3.2.2- La derogación entraña la caducidad del tratado que dejará de producir sus efectos al día siguiente de la recepción del acta de derogación. Sin embargo, la derogación no detendrá ningún proceso en curso dentro del Condado ni del Reino firmantes y los juicios serán cursados.

3.2.3- Este acuerdo quedará anulado en caso de guerra entre el Condado de Languedoc y el Reino de Aragón.


Por el Condado de Languedoc,
Validado por el Ilustrísimo BBred, Conde de Languedoc.
El vigesimoctavo día de Febrero del año 1457 de nuestro Señor, en Montpellier.



En présence de
Dòna Maelie de Lauzères, Grand chambellan du Languedoc

Eicelença Frédérique, ambassadeur auprès de l'Aragon


Para el Reino de Aragón
Inaraja
XVI Gobernador del Reino de Aragón
Leyes antes que Reyes



Don Ioswi
Chambelán del Reino de Aragón



Volver arriba Ir abajo
 
Trat. de Cooperación judicial entre Languedoc y Aragón
Volver arriba 
Página 1 de 1.
 Temas similares
-
» Locuras entre amigos (2)
» Marcelo Tinelli habló de la pelea entre Ricardo Fort y Flavio Mendoza
» La longitud del título del tema debe ser entre 10 y 255 carácteres[Razas]
» amistad entre el agua y el aceite
» Acuerdos políticos entre reinos

Permisos de este foro:No puedes responder a temas en este foro.
Castillo de Zaragoza :: Cancillería del Reino de Aragón :: Archivo de tratados-
Cambiar a: