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 Tratado de cooperación judicial entre el reino de Aragón y el condado de Poitou

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Leril
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MensajeTema: Tratado de cooperación judicial entre el reino de Aragón y el condado de Poitou   09/02/10, 01:06 am

Citación :

TRAITÉ DE COOPÉRATION JUDICIAIRE ENTRE ROYAUME D’ARAGON ET LE COMTÉ DU POITOU


Nous les Hautes Autorités du Royaume d’Aragon , Nous les Hautes Autorités Comtales du Poitou,

Guidées par notre Foi profonde en Aristote, Fortes de notre désir de voir triompher la justice,
Conscientes que les criminels réfugiés dans nos provinces respectives ne peuvent et ne doivent rester impunis, et qu'ils seraient susceptibles de perturber la bonne entente entre nos deux peuples,
Désireuses de rapprocher nos deux provinces par des liens solides et durables, Avons rédigé le traité de coopération judiciaire suivant :

Titre 1. Principes généraux
Article 1.1 : Les Autorités légitimes du Royaume d’Aragon ainsi que les Autorités légitimes du Comté du Poitou reconnaissent dans leurs rapports réciproques les principes d’indépendances politique, territoriale et judiciaire.

Article 1.2 : En acceptant de signer ce traité de coopération judiciaire, les parties contractantes acceptent que nul ne doit échapper aux procédures légales ni à la Justice du Comté.

Article 1.3 : Si un citoyen est mis en accusation dans l'une des deux régions signataires, il devra être soumis aux lois et aux coutumes du lieu de son infraction.

Article
1.4 : Eu égard à la règle non bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour.

Article 1.5 : Ce traité n'a d'incidence que sur le strict domaine de la Justice.


Titre 2. Procédure de la Coopération

Article 2.1 : Principes

Est désignée « Comté ou Royaume demandeur », le Comté ou royaume où a eu lieu l’infraction.
Est désignée « Comté refuge » ou « saisie », le Comté ou royaume où le suspect s’est enfui ou réfugié.

2.1.1
Une personne tentant de se soustraire à la Justice du territoire de l'une des parties signataires de ce traité sera jugée par les autorités judiciaires compétentes du Comté ou royaume refuge en totale coopération entre les juges et procureurs des Comté ou Royaume, suivant la procédure décrite ci-dessous.

2.1.2 : L'accusé aura droit à une juste défense.

Article 2.2 : Procédure

2.2.1 : En cas de fuite d'un suspect, le Procureur du Comté ou Royaume demandeur adressera une demande au Procureur du Comté ou Royaume refuge pour que les poursuites soient entamées et menées par tous les moyens disponibles.

2.2.2 : Le Procureur du Comté ou royaume demandeur fournira un Acte d'accusation complet au Procureur du Comté ou royaume refuge.
L'acte d'accusation devra obligatoirement comporter:
- le nom du suspect
- l'infraction reprochée ainsi que l'extrait du Corpus législatif enfreint
- les preuves étayant l'accusation.

2.2.3 : Une fois l'acte d'accusation envoyé et accepté, les deux Procureurs collaboreront étroitement. Le réquisitoire du Procureur du Comté ou royaume refuge reprendra les instructions du Procureur demandeur.
La peine demandée devra avoir été approuvée par le Procureur demandeur.

2.2.4 : Le procureur saisi transmettra à son homologue demandeur l'intégralité du procès au fur et à mesure de son déroulement

2.2.5 : La peine à appliquer sera décidée par le Comté ou royaume après discussion entre les deux juges. En cas de désaccord, c’est l’avis du Juge du Comté ou royaume demandeur qui primera. Le verdict devra mentionner qu'il est rendu sous le régime de la Coopération judiciaire.

2.2.6 : SI une peine de prison est requise pour le condamné ou SI la restitution du butin est exigée, les modalités de remboursements seront laissées à la discrétion du Comté ou royaume refuge.

Article 2.3 : Coopération sécuritaire

2.3.1: Une entière collaboration est requise entre les autorités compétentes afin de garantir un respect mutuel des lois des Comté et Royaume signataires.

2.3.2 : Cette coopération passe notamment par la communication des casiers judiciaires et des archivages des infractions respectives du Comté du Poitou et du Royaume d’Aragon, s'ils existent et si la situation l'exige.

2.3.3 : Un échange d'informations des groupes de guet sur d'éventuels groupes suspects menaçant l'intégrité de l'un des contractants est également requis. Le Royaume d'Aragon et le Comté du Poitou s'engagent à utiliser une liste commune de criminels dont les modifications seront régulièrement transmises à l'un et à l'autre des deux Comtés.

Citación :


OUVERTURE DE PROCES A L’ENCONTRE DE :

Nom de l’accusé(e) : --------------------
Motif d’accusation : ---------------------------------------
Comté émetteur : ---------------------------------------
Textes et preuves de l’acte d’accusation :
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le présent Ordre a pour finalité de demander au Royaume d’Aragonà qui il est adressé d’ouvrir un procès à l’encontre de l’accusé(e). Le procès sera dirigé par le procureur du Comté de Poitou par le biais du procureur du Royaume d’Aragon.

Le présent Ordre a pour finalité de demander au Comté du Poitou à qui il est adressé d’ouvrir un procès à l’encontre de l’accusé(e). Le procès sera dirigé par le procureur du Royaume d’Aragon par le biais du procureur du Comté de Poitou .


Titre 3. Dispositions annexes

Article 3.1 : Validité et respect du présent traité

3.1.1: Le présent traité entrera en vigueur dés signature et sa promulgation en gargote et dans les ambassades respectives du Comté du Poitou et du Royaume d’Aragon.
Il devra être scellé et signé par les deux parties au traité.

3.1.2 : Le présent traité est bilatéral et n’est point ouvert à l’adhésion d’autre(s) Comté(s) et Royaume(s).

3.1.3: Le non-respect d'une clause de ce traité libère l'autre partie de toute obligation jusqu'à ce qu'une compensation ou un accord puisse être trouvé.
Ce non-respect entraîne l'annulation des procédures en cours si et seulement si elles sont affectées par ce non-respect.

3.1.3: Le présent traité peut être annulé à n’importe quel moment. Le Comté ou royaume annulant le traité devra malgré tout avertir l’autre signataire par la publication d’un communiqué. Le traité restera alors en vigueur entre le Comté et le Royaume jusqu’au terme des procès en cours.

Article 3. 2 : De l'annulation et modification du présent traité

3.2.1 : Le présent Traité pourra être dénoncé par l’une des deux parties contractantes au terme d’une demande de dénonciation
- envoi d'une missive du Comte ou Gouverneur souhaitant annuler le traité à son homologue.
- déclaration officielle publiée sur les gargotes respectives et dans les ambassades.

3.2.2 : La dénonciation entraîne la caducité du traité qui cesse de produire ses effets au lendemain de la réception de l’acte de dénonciation.
Ainsi, l'annulation ne stoppera pas les procédures en cours dans l'un ou l'autre Comté ou Royaume et jugements seront rendus.

3.2.3 : Cet accord est rendu caduc en cas de guerre entre le Comté et le Royaume d'Aragon.

Signature par le Royaume d'Aragon
Baronesa de Araruna Muntadas Carbonell,
XXIII Gouverneur du Royaume d'Aragon


Leril Gil de Bernabe De la Tere,
Chambellan du Royaume d´Aragon


Signé par le Comté Poitou
Fait à Poitiers le 17 janvier 1458
Sa Grandeur Cyphus Garion
Comte du Poitou


Icie de Plantagenet
Chancelier du Poitou



___________________________________________________________

TRATADO DE COOPERACIÓN JUDICIAL
ENTRE EL REINO DE ARAGÓN y el condado de Poitou



Tenemos la Alta Autoridad de la Corona de Aragón, nos la Alta Autoridad de los condes de Poitou

Guiados por nuestra profunda fe en Aristóteles, con nuestro deseo de que prevalezca la justicia,
Reconociendo que los criminales de refugio en nuestras respectivas provincias pueden y deben quedar impunes, y que probablemente perturbar las buenas relaciones entre nuestros dos pueblos,
Deseosos de llevar a nuestros dos provincias con fuerte y duradera, han elaborado el Tratado de la cooperación judicial siguientes:

Título 1. Principios generales
Artículo 1.1: Las autoridades legítimas de la Corona de Aragón y la autoridad legítima del condado de Poitou reconocer sus relaciones mutuas en los principios de independencia política, territorial y judicial.

Artículo 1.2: De acuerdo a firmar el tratado de cooperación judicial, las Partes acuerdan que nadie debe escapar de un procedimiento judicial o el Tribunal del Condado.

Artículo 1.3: Si un ciudadano es acusado en cualquiera de los firmantes, el mismo estará sujeto a las leyes y costumbres del lugar de su delito.

Artículo
1.4: Teniendo en cuenta la regla de no bis in idem, una persona condenada por uno, por supuesto, no puede ser condenado por los mismos hechos por el Tribunal de otros.

Artículo 1.5: El presente Tratado no tiene ningún impacto en el área estricta de Justicia.


Título 2. Procedimiento de cooperación

Artículo 2.1: Principios

Ha sido designada "del Condado o el solicitante Unidos, el condado o un reino en donde ocurrió el delito.
Ha sido designada "refugio del condado" o "incautación", en el condado o reino, donde el sospechoso huido o refugiados.

2.1.1
Una persona que intente evadir la justicia en el territorio de uno de los signatarios del presente Tratado no podrá ser juzgado por las autoridades judiciales del condado o de refugio en el reino de la plena cooperación entre los jueces y los fiscales del condado o Unidas, siguiendo el procedimiento descrito por debajo de.

2.1.2: El acusado tiene derecho a una defensa justa.

Artículo 2.2: Procedimiento

2.2.1: En caso de fuga de un sospechoso, el abogado del condado o el solicitante Unidas envíe una solicitud a la Fiscal del Condado o refugio Unidas que los procesos son iniciados y dirigidos por todos los medios disponibles.

2.2.2: El Fiscal del Condado o el solicitante reino proporcionará una acusación general de la Fiscal del Condado o refugio reino.
La acusación debe incluir:
- El nombre del sospechoso
- El delito y el extracto de la parte de la legislación viola el
- La evidencia que apoya la acusación.

2.2.3: Una vez que el acta de acusación enviada y aceptada, los dos fiscales en estrecha colaboración. La acusación del Fiscal del Condado o refugio Unido reanudar las instrucciones del Procurador de la demandante.
La pena aplicada será aprobado por el solicitante Fiscal.

2.2.4: El fiscal hace referencia a su homólogo de pasar todo el juicio de la demandante como y cuando se despliega

2.2.5: La pena que se aplicará será decidido por el condado o reino, después de la discusión entre los dos jueces. En caso de desacuerdo, el dictamen del Juez del Condado o primera demandante reino. El veredicto debe indicar que se realiza bajo la cooperación judicial.

2.2.6: Si una pena de reclusión es obligatorio para el delincuente o el reembolso si el botín es necesario, los plazos de amortización se deja a la discreción del refugio del condado o reino.

Artículo 2.3: Cooperación seguridad

2.3.1: A plena cooperación es necesaria entre las autoridades pertinentes para garantizar el respeto mutuo de las leyes del condado Unido y los signatarios.

2.3.2: Esa cooperación incluye el suministro de antecedentes penales y el archivo de los delitos respectivos del Condado de Poitou y el Reino de Aragón, si las hubiere, y si la situación lo requiere.

2.3.3: Un grupo de intercambio de información en busca de ningún grupo sospechoso que amenaza la integridad de uno de los contratistas también es necesario. El Reino de Aragón y el condado de Poitou se compromete a utilizar una lista común de los delincuentes cuyos cambios se transmiten regularmente a uno y los otros dos condados.


Citación :

APERTURA DEL JUICIO CONTRA:

Nombre de los acusados (e): --------------------
Acusación Razón: ---------------------------------------
Condado de Emisora: ---------------------------------------
Los textos y las pruebas de la acusación:
-------------------------------------------------- -------------------------------------------------- -------------------------------------------------- -------------------------------------------------- -------------------------------------------------- -------------------------------------------------- -------------------------------------------------- -------------------------------------------------- ------------------------

Este Colegio tiene por objeto buscar el Reino de Aragón, que se envía a abrir un juicio contra el acusado (e). El ensayo se llevará a cabo por el fiscal del condado de Poitou por el fiscal de la Corona de Aragón.

Este Colegio tiene por objeto pedir al condado de Poitou que es enviado a abrir un juicio contra el acusado (e). El ensayo se llevará a cabo por el Fiscal de la Corona de Aragón a través del Fiscal del Condado de Poitou.


Título 3. Disposiciones anexos

Artículo 3.1: La validez y el cumplimiento de este tratado

3.1.1: El presente Tratado entrará en vigor tras su firma y promulgación en la taberna y en las respectivas embajadas del condado de Poitou y el Reino de Aragón.
Debe ser sellado y firmado por ambas partes en el tratado.

3.1.2: Este tratado es bilateral y no está abierta a la adhesión de otro (s) del Condado (s) y Reino Unido (s).

3.1.3: El incumplimiento de una cláusula convencional que libera a la otra parte de cualquier obligación hasta que una compensación o un acuerdo podría ser alcanzado.
Esta no conformidad en la cancelación de un procedimiento pendiente, si y sólo si se ven afectados por este incumplimiento.

3.1.3: El presente Tratado podrá ser cancelada en cualquier momento. Condado o reino de cancelar el tratado aún debe notificar a los otros signatarios de la publicación de un comunicado. El tratado permanecerá en vigor entre el Condado y el Reino hasta la finalización de los ensayos en curso.

Artículo 3. 2: la cancelación y la modificación del presente Tratado

3.2.1: El presente Tratado podrá ser denunciado por cualquiera de las partes contratantes, después de una solicitud de terminación de
- Envío de una carta del conde o gobernador que deseen cancelar el tratado a su contraparte.
- Declaración oficial publicada en las tabernas y las embajadas respectivas.

3.2.2: los resultados de terminación en el lapso del tratado deja de tener efecto después de la recepción de la notificación de terminación.
Por lo tanto, la cancelación no se detendrá el procedimiento pendiente en cualquier condado o reino, y las sentencias serán prestados.

3.2.3: El presente Acuerdo se vuelve nula y sin efecto en caso de guerra entre el Condado y el Reino de Aragón.

Firma por el Reino de Aragon
Baronesa de Araruna Muntadas Carbonell,
XXIII Gobernadora del Reino de Aragón


Leril Gil de Bernabe De la Tere,
Chambelán del Reino de Aragón


Firma por el Condado de Poitou
Hecho en Poitiers el primero de enero de 1458
Su Tamaño Cyphus Garion
Condado de Poitou


Icie de Plantagenet
Chancelier du Poitou


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